Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>