Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
Publié le :
05/09/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère... Lire la suite
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Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr -
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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