Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Historique

• Succession internationale : loi applicable et fiscalité
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...
  Source : www.capital.fr
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• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...
  Source : www.efl.fr
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• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...
  Source : www.lexbase.fr
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• Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...
  Source : www.juridiconline.com
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• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...
  Source : www.efl.fr
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• Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...
  Source : www.efl.fr
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