Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
31/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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