Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
30/05/2024
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05
2024
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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