Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le :
19/12/2019
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2019
Source : immobilier.lefigaro.frLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien... Lire la suite
Historique
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
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