Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le :
11/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties... Lire la suite
Historique
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...Source : www.capital.fr
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésLe liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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