L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Source : efl.businesscomm.fr
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>