Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.vie-publique.frFace à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Lire la suite
Historique
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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