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Actualités juridiques

Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 18h11 18 11
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 09h53 09 53
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h44 18 44
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 14h40 14 40
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 17h31 17 31
La construction neuve : données et études statistiques
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 15h40 15 40
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 11h48 11 48
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 11h45 11 45
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 17h33 17 33
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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