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Actualités juridiques

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 15h20 15 20
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h50 12 50
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h45 12 45
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h32 16 32
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h11 08 11
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 16h15 16 15
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 12h07 12 07
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h38 08 38
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 12h33 12 33
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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