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Actualités juridiques

Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 10h06 10 06
Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 18h58 18 58
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h42 11 42
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h14 11 14
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024 11h41 11 41
Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 12h38 12 38
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 12h36 12 36
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 08h52 08 52
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 13h03 13 03
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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