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Actualités juridiques

Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 11h47 11 47
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 11h00 11 00
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 14h32 14 32
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h03 11 03
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 10h10 10 10
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 13h20 13 20
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h58 16 58
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h08 16 08
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h39 12 39
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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