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Actualités juridiques

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 16h38 16 38
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 16h19 16 19
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 18h38 18 38
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h56 16 56
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h24 08 24
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 14h33 14 33
Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 12h57 12 57
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 16h53 16 53
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 14h51 14 51
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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