Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 15h21 15 21
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
...
Lire la suite

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 14h26 14 26
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
...
Lire la suite

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 18h41 18 41
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
...
Lire la suite

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 17h28 17 28
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
...
Lire la suite

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 10h45 10 45
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
...
Lire la suite

Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 17h55 17 55
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
...
Lire la suite

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 09h28 09 28
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
...
Lire la suite

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 17h27 17 27
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
...
Lire la suite

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 10h40 10 40
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
...
Lire la suite
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Voir toutes les actus