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Actualités juridiques

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 12h36 12 36
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 08h52 08 52
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 13h03 13 03
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 10h25 10 25
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 18h07 18 07
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 12h52 12 52
Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h45 09 45
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 18h16 18 16
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 11h24 11 24
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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