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Actualités juridiques

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h58 16 58
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h08 16 08
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h39 12 39
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 10h14 10 14
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h41 09 41
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 15h27 15 27
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 17h07 17 07
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 11h27 11 27
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 18h27 18 27
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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