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Actualités juridiques

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 17h07 17 07
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 12h42 12 42
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 08h46 08 46
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 15h21 15 21
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 14h26 14 26
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 18h41 18 41
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 17h28 17 28
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 10h45 10 45
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 17h55 17 55
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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