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Actualités juridiques

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 10h49 10 49
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h18 10 18
Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 09h15 09 15
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h36 10 36
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 16h25 16 25
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 18h14 18 14
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 09h04 09 04
Concubinage et prescription civile
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h39 08 39
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h10 17 10
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
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