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Actualités juridiques

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 17h47 17 47
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 10h11 10 11
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h07 18 07
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 10h59 10 59
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h32 16 32
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h32 09 32
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h55 17 55
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 09h16 09 16
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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