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Actualités juridiques

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 07h01 07 01
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 17h44 17 44
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 15h15 15 15
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 11h59 11 59
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 08h00 08 00
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 18h03 18 03
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 15h29 15 29
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 18h28 18 28
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h35 15 35
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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