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Actualités juridiques

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h03 11 03
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 10h10 10 10
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 13h20 13 20
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h58 16 58
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 16h08 16 08
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h39 12 39
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 10h14 10 14
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h41 09 41
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 15h27 15 27
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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