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Actualités juridiques

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 09h48 09 48
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 13h49 13 49
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 17h53 17 53
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 16h56 16 56
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 17h51 17 51
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 12h32 12 32
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 09h58 09 58
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 16h53 16 53
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 18h13 18 13
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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