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Actualités juridiques

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h05 14 05
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 12h58 12 58
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 09h51 09 51
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 12h06 12 06
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 11h40 11 40
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 09h39 09 39
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 11h01 11 01
Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 18h44 18 44
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h12 18 12
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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