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Actualités juridiques

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 08h25 08 25
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 09h55 09 55
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 17h51 17 51
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 09h54 09 54
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h33 17 33
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 16h32 16 32
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h28 08 28
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 13h19 13 19
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 09h48 09 48
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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