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Actualités juridiques

Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 12h17 12 17
Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 16h38 16 38
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h18 11 18
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 18h22 18 22
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h33 10 33
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 18h47 18 47
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 18h16 18 16
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 18h53 18 53
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
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Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 16h49 16 49
Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
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