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Actualités juridiques

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 10h59 10 59
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 14h24 14 24
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h47 08 47
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 13h18 13 18
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 12h02 12 02
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 16h03 16 03
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 11h08 11 08
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h27 14 27
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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