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Actualités juridiques

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 10h01 10 01
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 08h35 08 35
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 07h25 07 25
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h34 17 34
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 10h40 10 40
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 14h22 14 22
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 09h20 09 20
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 10h32 10 32
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 11h19 11 19
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
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