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Actualités juridiques

Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 10h53 10 53
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 09h09 09 09
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h26 17 26
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h02 18 02
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 17h22 17 22
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h41 08 41
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 09h37 09 37
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h03 08 03
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 17h56 17 56
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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