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Actualités juridiques

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 08h01 08 01
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 16h06 16 06
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021 07h59 07 59
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 08h11 08 11
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 17h14 17 14
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 08h47 08 47
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 14h19 14 19
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 13h23 13 23
Contrôle des structures : durée de la détention
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h23 08 23
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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