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Actualités juridiques

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h55 08 55
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 12h23 12 23
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 12h37 12 37
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
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Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 17h43 17 43
Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 10h44 10 44
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 13h13 13 13
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 15h39 15 39
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 13h13 13 13
Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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