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Actualités juridiques

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 10h25 10 25
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 16h48 16 48
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 08h47 08 47
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 16h04 16 04
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
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Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 07h08 07 08
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 08h39 08 39
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 09h17 09 17
Résilier un bail de location : mode d’emploi
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 09h20 09 20
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 16h11 16 11
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
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