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Actualités juridiques

Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 17h04 17 04
Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h59 08 59
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 15h06 15 06
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 10h57 10 57
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h46 15 46
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 09h55 09 55
Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 11h31 11 31
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 12h33 12 33
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 10h43 10 43
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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