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Actualités juridiques

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 18h40 18 40
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 17h52 17 52
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h04 13 04
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 15h36 15 36
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 09h19 09 19
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 18h57 18 57
Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 12h00 12 00
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 12h51 12 51
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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