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Actualités juridiques

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 08h39 08 39
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 09h17 09 17
Résilier un bail de location : mode d’emploi
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 09h20 09 20
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 16h11 16 11
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 14h17 14 17
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 12h20 12 20
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 18h00 18 00
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 14h24 14 24
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 15h42 15 42
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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