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Actualités juridiques

Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 17h04 17 04
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 11h28 11 28
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h20 14 20
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 18h42 18 42
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 13h14 13 14
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 09h18 09 18
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
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Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 09h26 09 26
Famille et déductions d'impôts
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 10h08 10 08
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 13h47 13 47
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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