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Actualités juridiques

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 16h26 16 26
Sur la notion de consignation du prix de vente
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Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 15h03 15 03
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 14h10 14 10
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
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Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 08h34 08 34
Renonciation à usufruit
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 12h10 12 10
Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 13h50 13 50
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 14h40 14 40
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 14h41 14 41
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 11h30 11 30
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
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