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Actualités juridiques

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 17h13 17 13
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 15h59 15 59
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 15h25 15 25
Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 17h45 17 45
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 14h46 14 46
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 18h33 18 33
Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 15h43 15 43
Droits de succession entre époux: frais et règles
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 16h28 16 28
Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
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