Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 16h31 16 31
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
...
Lire la suite

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 18h56 18 56
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
...
Lire la suite

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h57 15 57
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
...
Lire la suite

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 14h57 14 57
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
...
Lire la suite

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 10h30 10 30
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
...
Lire la suite

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 10h35 10 35
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
...
Lire la suite

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 17h07 17 07
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
...
Lire la suite

Nous recherchons un rédacteur d'actes F/H - Rejoignez-nous !

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Nous recherchons un rédacteur d'actes F/H - Rejoignez-nous !
...
Lire la suite

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h52 17 52
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
...
Lire la suite
<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>
Voir toutes les actus