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Actualités juridiques

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 13h19 13 19
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 17h25 17 25
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 12h52 12 52
Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 11h56 11 56
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23
MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 08h15 08 15
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 15h42 15 42
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 09h32 09 32
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 18h03 18 03
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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