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Actualités juridiques

Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 12h41 12 41
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 10h30 10 30
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 13h15 13 15
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 17h48 17 48
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h59 17 59
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h46 11 46
L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 17h57 17 57
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 17h19 17 19
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h15 11 15
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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