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Actualités juridiques

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 15h46 15 46
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 12h04 12 04
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 15h48 15 48
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 16h03 16 03
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 17h04 17 04
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 11h28 11 28
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h20 14 20
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 18h42 18 42
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 13h14 13 14
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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