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Actualités juridiques

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h18 18 18
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 15h05 15 05
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 17h24 17 24
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 12h46 12 46
Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h44 08 44
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 17h23 17 23
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 18h52 18 52
Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 18h57 18 57
Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h58 11 58
La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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