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Actualités juridiques

Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 15h25 15 25
Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 17h45 17 45
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 14h46 14 46
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 18h33 18 33
Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 15h43 15 43
Droits de succession entre époux: frais et règles
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 16h28 16 28
Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
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Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 13h19 13 19
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 17h25 17 25
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
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