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Actualités juridiques

Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 08h15 08 15
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 15h42 15 42
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 09h32 09 32
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 18h03 18 03
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h01 09 01
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 15h28 15 28
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 14h35 14 35
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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