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Actualités juridiques

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 16h24 16 24
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 18h15 18 15
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 09h14 09 14
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
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Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 15h59 15 59
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 12h41 12 41
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 10h30 10 30
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 13h15 13 15
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 17h48 17 48
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h59 17 59
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
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