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Actualités juridiques

Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 18h03 18 03
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h01 09 01
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 15h28 15 28
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 14h35 14 35
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 14h37 14 37
Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 09h44 09 44
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h28 10 28
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
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