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Actualités juridiques

Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 13h14 13 14
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 09h18 09 18
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
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Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 09h26 09 26
Famille et déductions d'impôts
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 10h08 10 08
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 13h47 13 47
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 15h43 15 43
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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Déconfinement et célébration des mariages

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 17h50 17 50
Déconfinement et célébration des mariages
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 09h21 09 21
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
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Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 15h27 15 27
Changer ou aménager son régime matrimonial
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