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Actualités juridiques

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 14h00 14 00
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 08h40 08 40
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 12h17 12 17
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 10h09 10 09
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 09h58 09 58
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 13h23 13 23
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 16h16 16 16
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 12h47 12 47
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 09h45 09 45
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
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