Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le :
12/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... Lire la suite
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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