Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption... Lire la suite
Historique
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son...Source : efl.businesscomm.fr -
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com -
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com -
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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