Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
17/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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