L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Historique

• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
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• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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