Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Historique

• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
  Source : www.journaldunet.com
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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• Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Société
  
  La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Modification de l’objet social et intérêt général de la société
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Société
  
  Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères...
  Source : www.magnolia.fr
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• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
  Source : www.vie-publique.fr
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