Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.vie-publique.frFace à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Lire la suite
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
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En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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