Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le :
23/05/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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