Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le :
13/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
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