Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch., 31 mars 2022, n° 458518) Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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