QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
06/02/2024
06
février
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2024
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas... Lire la suite
Historique
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com -
Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024NOTAIRES / Société
D’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant le...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr -
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024NOTAIRES / Société
La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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