Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
13/02/2025
13
février
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2025
Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Lire la suite
Historique
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Les Français et les régimes matrimoniaux
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com