Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le :
28/04/2020
28
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLe Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales...)... Lire la suite
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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