Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>