Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette … Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>