Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
02/10/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession... Lire la suite
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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