Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Source : www.conseil-etat.fr
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables... Lire la suite

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