Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Historique

• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les...
  Source : www.weka.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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